Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales s’appliquent à toutes ventes de produits et prestations de services par la société HELIOS Ventilateurs (ci-après « le Vendeur ») avec tout cocontractant (ci-après « le Client ») agissant dans le cadre de son activité professionnelle. Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales par le Client. Toute clause, figurant dans tous documents émanant du Client, dérogatoires aux présentes n’engagent le Vendeur qu’à la condition d’avoir été acceptées par écrit par le Vendeur.

2. Produits et informations techniques

Le Vendeur se réserve le droit de modifier, sans préavis et à tout moment, les informations techniques des produits données à titre indicatif (schémas de principe ; calculs de dimensionnement ; courbes de sélection ; données chiffrées ; descriptif ; etc.) figurant sur le catalogue général, le tarif, les documents techniques et commerciaux de toute nature.
Le Client doit s’assurer que les produits commandés sont conformes à ses besoins. En aucun cas, les informations techniques du produit ne pourront être considérées par le Client comme une étude de l’installation réalisée par le Client, dont la mission relève de la maitrise d’œuvre ou de tout organisme compétent mandaté par le Client à cette fin. Par conséquent, toute information technique portant sur l’adaptation et les modalités d’utilisation du produit sélectionné par le Vendeur n’a qu’un caractère indicatif et n’est pas garantie.
Le Vendeur se réserve le droit d’arrêter, sans préavis et à tout moment, la commercialisation de certains produits. Dans ce cas, les services commerciaux du Vendeur se rapprocheront du Client pour proposer un produit de substitution au produit commandé par le Client.

3. Validité des devis

Les devis du Vendeur ne l’engagent que s’ils ont été établis par écrit. Sauf stipulation contraire, les devis du Vendeur sont valables 1 mois, à moins d’une annulation intervenant avant réception de la commande du Client.

4. Confirmation des commandes

Les commandes passées par écrit par le Client auprès du Vendeur ne sont définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par écrit par le Vendeur et matérialisées par un accusé de réception de commande.

5. Modification et annulation decommande

Une commande ne peut être annulée ou modifiée postérieurement à l’émission par le Vendeur de la confirmation de commande, à moins que le Vendeur l’accepte par écrit.
Dans le cas d’une demande d’annulation ou de modification expressément acceptée par le Vendeur, ce dernier pourra demander au Client l’indemnisation de tous les frais déjà engagés et de tout dommage direct ou indirect qui en découlerait.

6. Prix

Les produits et prestations de services sont vendus au prix figurant au tarif du Vendeur en vigueur au moment de la passation de la commande par le Client ou au prix convenu par écrit avec le Vendeur.
Pour toute commande inférieure à 80 euros hors taxe acceptée par le Vendeur, il sera facturé des frais de gestion d’un montant de 20 euros hors taxe.
Les prix s’entendent nets hors taxe en euros, au départ des magasins ou usines du Vendeur pour les produits, inclus emballage préparé par le Vendeur au mieux des intérêts du Client.

7. Délais de livraison

La livraison des produits est réputée effectuée dès leur mise à disposition dans les usines ou magasins du Vendeur, avant leur chargement sur le moyen de transport.
Les délais de livraison indiqués dans le devis du Vendeur courent au plus tôt à compter de la confirmation de la commande par le Vendeur et à condition que le Vendeur ait reçu tous paiements ou avances dus par le Client, ait lui-même été livré à temps par ses fournisseurs, et que tous les détails de l’exécution de la commande aient été précisés par le Client. Les retards intervenant à la livraison par rapport à ces délais indicatifs ne peuvent en aucun cas justifier l’annulation de la commande, ni donner lieu à des pénalités ou des indemnités.
Lorsque, exceptionnellement et contrairement à ce qui est indiqué au second alinéa du présent article, le Vendeur s’est engagé expressément envers le Client à respecter une certaine date de livraison, le Vendeur se réserve le droit, en cas de retard de paiement du Client, de reporter la livraison à une date
tenant compte de la durée du retard, augmenté d’un délai de relance raisonnable. En cas de force majeure telle que définie ci-dessous, le délai de
livraison est prolongé de la durée de l’empêchement, augmenté d’un délai de relance raisonnable. Le Vendeur
informe le Client du début et du terme prévisionnel de l’empêchement dans les meilleurs délais. Lorsque l’empêchement dure plus de trois mois, le Vendeur et le Client sont libres d’annuler la vente concernée. Lorsque le Vendeur ne respecte pas la date de livraison à laquelle il s’est expressément engagé, le Client est libre, après mise en demeure écrite restée infructueuse un mois après sa réception par le Vendeur, d’annuler la commande concernée.

8. Emballage et transport

Les emballages sont dus par le Client et ne sont repris que dans le cadre des obligations légales. Pour tout emballage spécial demandé par écrit par le Client, le Client doit consulter le Vendeur pour connaître le montant des frais y afférents.
Sauf stipulation contraire, toutes les opérations de transport des produits livrés, au sens du premier alinéa de l’article 7 des présentes Conditions Générales, sont aux frais, risques et périls du Client.
Sans préjudice de l’application de l’article 9 des présentes Conditions Générales relatif au transfert des risques, si le Vendeur se charge d’organiser le transport des produits livrés en France métropolitaine (hors Corse), à la demande du Client et au mieux des intérêts de ce dernier, les frais de port à la charge du Client sont de 8 % du prix total hors taxe des produits de la confirmation de commande avec un minimum de 15 euros hors taxe. Le transport des produits livrés est effectué franco de port en cas d’un prix total des produits de la confirmation de commande égal ou supérieur à 1 000 euros hors taxe.
Il est expressément convenu que pour toute organisation par le Vendeur d’un transport dit « spécial » (camion avec hayon, express, horaire défini, etc.) demandée par écrit par le Client, ou pour les produits de type puits canadien destinés aux bâtiments tertiaires, ou pour une livraison à l’étranger, Corse, départements et collectivités d’outre-mer, le Client doit consulter le Vendeur pour connaître le montant des frais afférents à ce transport « spécial » ou à ces produits ou à ces zones géographiques.
Pour tout transport des produits livrés organisé par le Vendeur, ce dernier ne saurait être tenu pour responsable des délais d’acheminement au lieu convenu avec le Client.

9. Transfert des risques

Nonobstant l’article 14 relatif à la réserve de propriété, les risques sont transférés au Client dès la livraison des produits au sens du premier alinéa de l’article 7 des présentes Conditions Générales.

10. Réception des produits

Lors de la réception des produits, le Client fera son affaire de notifier au transporteur toute avarie ou perte
partielle du produit livré, dans les délais prévus par la loi.
Si le Client omet de prendre livraison des produits, dans les magasins ou usines du Vendeur, à la date de livraison notifiée sur la confirmation de commande, les frais et risques d’entreposage sont à sa charge. Après une mise en demeure écrite restée infructueuse 1 mois après sa réception par le Client, le Vendeur peut à son choix annuler la vente et/ou demander des dommages et intérêts. Dans ce dernier cas, le Vendeur se réserve le droit de demander des dommages et intérêts forfaitaires de 10% du prix total hors taxe des produits de la confirmation de commande sans devoir justifier de l’existence d’un préjudice, sauf si le Client démontre que le préjudice est inférieur au forfait de 10% mentionné ci-avant. Le droit du Vendeur de demander des dommages et intérêts forfaitaires n’affecte pas la possibilité du Vendeur de demander les dommages et intérêts réellement subis. En outre, l’entreposage des produits livrés dans les magasins ou usines de vendeur ne modifie en rien la date d’échéance de la facture.

11. Protocole de réception des prestations de service

Lorsque le Vendeur effectue, en plus de la vente de ses produits, la mise en service de ses produits sur le site du Client, le Vendeur et le Client conviennent des délais d’exécution de cette prestation de services et établissent, après leur réalisation, un protocole de réception.
Le protocole de réception confirmant la réception définitive et sans réserves des prestations du Vendeur est signé au terme de l’intervention du Vendeur. Le protocole de réception doit être signé par le Vendeur et par le Client. Chaque partie en conserve un exemplaire.

12. Conditions de paiement

Les factures du Vendeur sont payables en son siège social quel que soit le moyen de paiement utilisé par le Client, nets sans escompte même en cas de paiement anticipé décidé unilatéralement par le Client.
Sauf stipulation contraire, les factures sont payables à 30 jours nets suivant la date de la facture, correspondant à la date de livraison des produits au sens du premier alinéa de l’article 7 des présentes Conditions Générales ou à la date du protocole de réception pour les prestations de service. Le paiement s’entend de l’encaissement irrévocable et complet par le Vendeur des sommes dues par le Client. Ne constitue pas un paiement la remise par le Client d’une obligation de payer. Dans le cas d’un paiement par un effet de commerce non dématérialisé, celui doit être adressé au Vendeur au plus tard 10 jours ouvrés avant la date d’échéance.
Tout retard de paiement à l’échéance, quelle qu’en soit la cause, entraine l’exigibilité immédiate et l’application de plein droit d'intérêts des pénalités de retard, dont le taux est de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur. En outre, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant minimum de 40 euros est due. Si les frais de recouvrement excèdent ce montant, le Vendeur se réserve le droit d’en
réclamer l’indemnisation.
En cas de retard de paiement ou de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Vendeur se réserve le droit de suspendre la livraison et/ou l‘exécution des commandes en cours et de les annuler et de réclamer après simple mise en demeure le paiement immédiat de toute les créances mêmes non échues, et de réclamer des dommages et intérêts au Client.
Le Client ne peut déduire du paiement de la facture des avoirs, pénalités, rabais ou frais quelle que soit leur nature, sans même que le Vendeur n’ait été en mesure de contrôler la réalité du grief correspondant.
En cas de constatation d’une dégradation de la situation financière du Client, le Vendeur se réserve le droit de revoir les conditions de paiement convenues antérieurement avec le Client. En cas de vente, de cession, de remise en nantissement ou d’apport en Société de son fonds de commerce ou de son matériel ou d’une partie significative de ses actifs par le Client, le Vendeur se réserve le droit d’exiger le paiement immédiat de toutes les créances mêmes non échues et de suspendre la livraison de toutes les commandes acceptées par le Vendeur. Le Vendeur ne pouvant être considéré comme un locateur d’ouvrage au sens de l’article 1792-1 du Code civil, le Vendeur n’accepte aucune retenue de garantie sur les sommes dues par le Client.

13. Réclamations

Les produits vendus sont réputés exempts de vices à la livraison, sauf notification écrite du Client au Vendeur dans les 3 jours ouvrés qui suivent la réception des produits par le Client.
En cas de vice caché, la réclamation doit être signalée au Vendeur par écrit dans les 3 jours ouvrés qui suivent le jour où le vice a été découvert. Il appartient au Client de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices allégués. Aucune réclamation ne sera prise en compte à l’expiration du délai de réclamation.
Si les caractéristiques techniques des produits étaient sujettes à discussion ou contestation par le Client, et à ce titre lesdits produits devaient faire l’objet d’essais, in situ ou en laboratoire, par un organisme technique reconnu et indépendant dument habilité à cette fin, le Client supportera tous les frais inhérents à ces essais. Si après essai, les griefs du Client étaient fondés, alors le Vendeur se rapprochera du Client pour trouver un accord commercial.

14. Réserve de propriété

Tous les produits demeurent la propriété exclusive du Vendeur jusqu’à leur complet paiement par le Client.
La réserve de propriété ne porte pas atteinte au transfert des risques tel que prévu ci-dessus.
A défaut de paiement par le Client d’une seule fraction du prix aux échéances convenues, la totalité du prix est exigible sans délai et le Vendeur peut exiger sans formalité la restitution de ses produits aux frais, risques et périls du Client.
Pendant la durée de réserve de propriété, le Client doit assurer à ses frais et diligences les produits contre tous risques de dommages ou de responsabilités causés ou subis par eux.
Sans l’accord exprès du vendeur, le Client ne pourra revendre ou transformer les produits livrés.

15. Résolution / Exécution forcée

En cas de non-respect de l’une quelconque des obligations du Client, le Vendeur est libre de demander l’exécution forcée ou la résolution du contrat, sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable. Dans tous les cas, le Vendeur peut également reprendre les produits livrés et demander des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi et, à ce titre, conserver les sommes déjà versées par le Client.

16. Conditions de reprise des produits

Tout retour de produit nécessite l’accord préalable et écrit du Vendeur. A défaut d’accord, tout produit
retourné sera tenu à la disposition du Client à ses risques et périls et tous frais de transport, d’entre-posage, de manutention seront à sa charge. Les produits retournés au siège du Vendeur voyagent aux frais, risques et périls du Client et doivent être accompagnés de l’autorisation de retour faute de quoi ils seront refusés et réexpédiés au Client.
Les produits fabriqués à la commande ne sont ni repris et ni échangés par le Vendeur.
Les produits standards et habituellement stockés dans les magasins du Vendeur, pourront être repris par le Vendeur s’ils sont conservés par le Client dans leur état neuf et leur emballage d’origine. Sauf stipulation contraire, les frais de reprise desdits produits sont au minimum de 20 % du prix hors taxe desdits produits de la confirmation de commande.

17. Garantie contractuelle

Les produits livrés par le Vendeur sont garantis 12 mois à compter de la date de livraison. La garantie porte exclusivement sur la réparation ou le remplacement des composants du produit, ou du produit lui-même le cas échéant, qui affectent le fonctionnement nominal du produit et qui sont reconnus défectueux par les services techniques du Vendeur.
La garantie ne s’applique pas dans les cas suivants :

• usure normale des composants du produit,
• utilisation de consommables ou de composants de remplacement inadaptés, par le Client ou par un tiers,
• vices affectant le fonctionnement nominal du produit subséquents : à un mauvais entreposage ou à des
  erreurs de manipulation du produit après livraison ; à une installation ou une mise en service ou une utilisation ou une maintenance du produit par le Client, ou par un tiers, non conforme aux règles de l’Art et aux instructions techniques du Vendeur,
• produit transformé ou réparé par le Client, ou par un tiers, même partiellement.

Pour pouvoir prétendre à la garantie, le Client doit informer le Vendeur, sans
retard et par écrit, des vices imputés au produit. Le Client s’interdit d’intervenir sur le produit, ou faire intervenir un tiers, pour le réparer.
En principe, l’expertise et les travaux de réparation, du produit ou des composants (ci-après «Produit »), sont effectués dans les ateliers du Vendeur. En conséquence et après accord écrit préalable du Vendeur, le Client doit
retourner le Produit supposé défectueux au siège social du Vendeur
accompagné de l’autorisation de retour faute de quoi il sera refusé et réexpédié au Client aux frais de ce dernier. Les frais de dépose du Produit et de main d’œuvre in situ, les frais de transport et tous les frais annexes sont à la charge du Client. Après expertise dans les
ateliers du Vendeur :

• si le Produit est reconnu défectueux, il est réparé ou remplacé et le Vendeur le retourne à ses frais au Client. Les frais de pose du Produit et de main d’œuvre in situ, et tous les frais
  annexes sont à la charge du Client.
• si le Produit n’est pas reconnu défectueux, le Vendeur le retourne au Client aux frais de ce dernier. Les frais de pose du Produit et de main d’œuvre in situ, et tous les frais annexes sont à la charge du Client.

Dans le cas où l’expertise et/ou les travaux de réparation du Produit sont réalisés in situ, le Vendeur prend en charge uniquement les frais inhérents à son personnel technique. A cet égard, le personnel technique du Vendeur effectuera l’expertise et/ou les travaux de réparation si et seulement si les équipements de protection collective sont mis en œuvre pour prévenir les risques de chute de hauteur. A défaut, il appartiendra au Client de réaliser, ou de faire réaliser, à ses frais les travaux de dépose et de repose du Produit, afin que le personnel technique du Vendeur puisse intervenir en toute sécurité.
Après remplacement, les composants ou le produit défectueux sont la propriété du Vendeur.
Le remplacement d’un ou plusieurs composants du produit n’a pas pour effet de prolonger la garantie contractuelle.

18. Responsabilité

La responsabilité du Vendeur au titre des obligations des présentes Conditions Générales ne saurait être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable au fait d'un tiers même s'il est prévisible, à la faute du Client, ou à la survenance d'un évènement de force majeure tel que défini ci-dessous.
Le Vendeur n’est responsable envers le Client que de ses fautes lourdes ou intentionnelles, ou des fautes lourdes ou intentionnelles de ses préposés.
La responsabilité du Vendeur est exclue en cas d’exploitation ou d’utilisation impropre, négligente ou inadaptée des produits livrés, d’un montage non-conforme ou inapproprié, d’utilisation de consommables ou de composants de remplacement inadaptés, de conditions de terrain inadaptées ou d’un manque d’entretien ou de surveillance. La responsabilité du Vendeur ne s’étend pas aux pièces d’usure ni aux consommables.
Dans la limite des dispositions légales, la garantie des vices cachés et la garantie sur le fondement de la responsabilité du fait des produits défectueux prévues à l’article 1386-1 et s. du Code civil sont exclues. En tout état de cause, les produits comportant un défaut reconnu ne peuvent faire l'objet, au choix du Client, que d'un remplacement ou d'une remise en l'état,à l'exclusion de tout dédommagement, à quelque titre que ce soit.
La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée pour les dommages indirects, tels que les pertes de chiffre d’affaires, d’exploitation, de production, de bénéfices, d’opportunité, de clientèle ou les manques à gagner, les dommages à l’image ou à la réputation ou, plus généralement, pour les dommages commerciaux.

19. Force majeure

Tout cas de force majeure ou tout évènement de lock-out, grève, arrêt de travail total ou partiel chez le Vendeur ou ses fournisseurs, épidémie, guerre, révolution et actions illicites, réquisition, incendie, inondation, accident d’outillage, rebuts de pièces en cours de fabrication, rupture d’approvisionnement en énergie ou en matières premières, interruption ou retard dans les transports, mesures légales ou
administratives empêchant, restreignant ou retardant la fabrication ou l’importation des pièces, sans que cette liste soit exhaustive, éteint, limite ou suspend corrélativement les obligations du Vendeur quant à la vente et à la livraison des produits commandés.

20. Propriété intellectuelle

La transmission à un tiers des plans, modèles, échantillons, spécifications, indications, outils et autres objets ou données mis à la disposition du Client ou leur reproduction, en tout ou partie et sous quelque forme que ce soit, sont interdites sans l’autorisation expresse écrite du Vendeur. Le Client s’engage à n’en faire aucun usage susceptible de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle du Vendeur et du fabricant.
Le Vendeur est libre de reproduire, d’utiliser et, si nécessaire pour les besoins de la commande, transmettre à des tiers les plans, modèles, échantillons, spécifications, indications, outils, mesures, poids et d’autres données similaires mis à disposition par le Client.

21. Prescription

Toute action contre le Vendeur se prescrit par 12 mois, à compter du jour où le Client a connu ou aurait dû connaître l’existence du vice des produits vendus.

22. Droit applicable et attribution de juridiction

Les présentes Conditions Générales et tout contrat entre le Vendeur et le Client sont régis par le droit français,à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.
Les parties s’engagent à tenter de régler leurs différends à l’amiable avant de saisir le Tribunal. A défaut d’accord amiable, il est de convention expresse que tout litige survenant entre eux quant à la formation, à l’exécution ou à la rupture des contrats conclus en application des présentes Conditions Générales sera de la compétence exclusive du tribunal dans le ressort duquel est situé le siège social du
Vendeur, même en cas d’appel en garantie et de pluralité des défendeurs.